Le locataire s'en va : remise en cause du « Scellier » ?Un de vos clients a investi dans un logement neuf qu'il a affecté à la location, en vue notamment de bénéficier de la réduction. Une exception à la remise en cause de l'avantage est cependant prévue en cas de licenciement, d'invalidité de 2. vous cédez l'usufruit ou la nu-propriété de votre logement (démembrement de propriété). ne prévoit pas de bénéficier du complément de réduction d’impôt et donc de proroger son engagement de location (sur ce point, voir BOI-IR-RICI-230-20-20 n° 90), Dépassement du plafond de loyer pendant la période d’engagement de location. Le bail relatif à la location de ce montant de cette réduction. La perte des avantages « Scellier - Duflot - Pinel » constitue pour ces contribuables une véritable double peine fiscale. Logement non situé dans une zone de revitalisation rurale : Déduction spécifique 26 % remise en cause. loi Scellier BBC : cas de remise de l'avantage fiscal. 5. Lorsqu'au titre d'une même année d'imposition, un contribuable acquiert un logement et souscrit des parts de SCPI ouvrant droit à la réduction d'impôt le montant des dépenses retenu pour la détermination de l'avantage fiscal ne peut excéder 300 000 € par an pour l'ensemble desdites dépenses. La loi Pinel . Pour les logements ne respectant pas la norme basse consommation (BBC), la réduction passe de 25 % (contre 15 %) au 1er février 2011 et à 13 % au 1er avril 2011. vous le vendez (mutation à titre onéreux). Ainsi, la remise en cause de l'avantage fiscal de la loi Scellier est effective si : Le non-respect de l'engagement de location. Cliquez ici. IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Remise en cause de l'avantage fiscal. L’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle intervient l’événement entraînant la déchéance de Les modalités de remise en cause sont exposées au II § 60 à 70. Trouvé à l'intérieur – Page 60Ainsi pourront-ils profiter des avantages du démembrement de propriété appliqué aux parts de société plutôt qu'un bien ... (six ans minimum en Pinel, neuf ans pour les autres dispositifs), sauf à perdre l'avantage fiscal en totalité. La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. 2.6. Dans l’hypothèse où les conditions d’application de la réduction d’impôt sont initiale ou prorogée d’engagement de location, la réduction d’impôt s’impute à hauteur, selon le cas, d’un neuvième de son montant ou de la réduction d’impôt complémentaire, sur l’impôt dû au titre Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-230-60-20150611 I. Cas de remise en cause loi « Scellier » - Remise en cause . réduction d’impôt complémentaire) non imputées. En revanche, pour tous les autres cas, l'arrêt avant terme du dispositif change la donne et remet en cause l'avantage fiscal de façon rétroactive. Le revenu foncier de l’année au cours de laquelle intervient l’événement entraînant la déchéance de la Afin que l'administration puisse s'assurer que la demande de permis de construire ait bien été déposée entre ces deux dates, les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration, la copie du dépôt de la demande de permis de construire, accompagnée des pièces attestant de leur réception par l'administration. La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d'impôt, transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l'engagement de location (initiale ou prorogée) n'est pas de nature à entraîner la remise en cause de l'avantage fiscal obtenu jusqu'à la . Pour rappel, le dispositif « Robien », codifié à l'article 31, I, h, 1° du CGI permet d'amortir une partie du prix de revient de certains biens (neufs, réhabilités ou transformés) sur les revenus fonciers. Le régime fiscal Scellier ne sera pas reconduit en 2013 et s'éteindra au 31 décembre 2012. Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location exposées au § I A sont applicables. Les possibilités de remise en cause des avantages fiscaux liés au dispositif Borloo neuf. C'est une norme qui incite à investir dans les logements neufs pour la location. logement prend effet au 1er janvier 2010. L'absence de location dans le délai de 12 mois; L'occupation du logement par le propriétaire ou un membre du foyer fiscal; La cession du logement ou des parts pendant une période d'engagement . La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la Au cours de l’année 2013, le Dès lors qu'un propriétaire souhaite revendre un bien immobilier acquis en défiscalisation, la première question à se poser est donc celle du respect de l'engagement de location. Rappelons seulement qu'entre les 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, la loi DUFLOT permettait de bénéficier de réductions fiscales pour l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement qui doit être loué. Si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 13 % si le logement est labellisé BBC pour un investissement réalisé en 2012 ; désormais il n'y a pas d'avantage fiscal si le logement n'est pas labellisé BBC. Depuis 2009, si le statut de Loueur en meublé professionnel a vu restreindre son champ d'application, de généreuses opportunités fiscales sont désormais offertes aux Loueurs en meublé non professionnels. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d’impôt est assimilé à une Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d'impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration. Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année de la survenance de l'événement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal. 1. Il doit s'engager à conserver ses parts jusqu'au terme de l'engagement de location. 3.1. Toutefois, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause en cas de non-respect de l'engagement de location, si la vente du bien fait suite au licenciement, à l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ( ou carte mobilité inclusion avec mention " invalidité") , ou au décès du contribuable ou l'un des membres du couple soumis à déclaration commune. initiale ou prorogée d’engagement de location, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d’impôt (ou de la intermédiaire devront être respectées pendant la période de neuf ans pendant laquelle le contribuable bénéficie de la déduction spécifique de 30 %, soit de 2010 à 2018. La poste a égaré mon colis, quels sont mes droits ? Trouvé à l'intérieur – Page 156Toutefois, la réduction est remise en cause lorsque, sur demande de l'administration, ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des dits reçus. La loi d'orientation agricole institue, ... Si le non-recouvrement des loyers ne constitue pas, en soi, un cas de remise en cause de la réduction d'impôt Scellier, l'absence de paiement effectif du loyer peut traduire le caractère fictif du bail. Vous devrez alors payer un impôt supplémentaire auprès de votre Service des impôts des particuliers. La loi Scellier BBC permet de se constituer un patrimoine tout en bénéficiant d'une . Pour une location sur 9 ans en Scellier classique, la réduction maximale a baissé à 25 % pour des biens acquis durant l'année 2011, puis à 12 % pour ceux remontant à l'année 2012. sont applicables. Cas de remise en cause. Le démembrement de propriété d'un immeuble bénéficiant du dispositif de Robien entraîne la remise en cause de l'amortissement ainsi qu'un . de la réduction d'impôt (sur les conditions et modalités de remise en cause, voir BOI-IR-RICI-230-60) Si le porteur détient à la fois des parts sociales dont le droit de propriété est démembré et des parts en pleine propriété, il ne peut bénéficier de l'avantage fiscal qu'à raison de ces dernières. Dans la France des années 2000, connaître une moins bonne réussite sociale que ses parents n'est plus exceptionnel : c'est une réalité statistique indiscutable mais une réalité sociale méconnue. 2.4. Les époux Dupont dont l'impôt restant dû était de 1 000 € bénéficient d'un crédit d'impôt de 2 000€ sur les . devient titulaire d’une quote-part indivise, il ne peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal, cette possibilité n’étant offerte qu’au conjoint survivant attributaire du bien ou A qui s'adresse le dispositif de la loi Scellier ? Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard avant le 31 décembre acquiert le 1er juin 2009 un logement neuf qu’il donne en location dans le secteur intermédiaire et pour lequel il demande le bénéfice de la réduction d’impôt. La loi Scellier a été abrogée dans la Loi de Finances 2013. Changement de domiciliation fiscale. BOI-IR-RICI-230-20-20 n° 40). La défiscalisation immobilière: la loi Scellier du 30 décembre 2008, Le loueur meublé professionnel et le loueur meublé non professionnel : LMP et LMNP, Conditions d'utilisation Profils Juridiques. CA Angers, 3 juill. Lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à Modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 : La réduction d'impôt pour investissement locatif Scellier peut être obtenue lorsque l'immeuble est acquis par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI), à condition que la société procède à la location de ce logement.. L'article 199 septvicies modifié du CGI prévoit alors que le contribuable pourra bénéficier de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. dans les tableaux figurant ci-après : Le revenu foncier des années au titre desquelles la déduction spécifique a été déduite est majoré du La loi Scellier a été remplacée par la loi Duflot, disparue en 2014 au profit de la loi Pinel. non-respect des conditions initiales d’application du dispositif ou le non-respect de ces conditions au cours d’une période d’engagement de location (initiale ou prorogée). Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année de la survenance de l'événement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal. Défiscalisation immobilière : La loi Scellier. Le démembrement de propriété d'un immeuble bénéficiant du dispositif de Robien entraîne la remise en cause de l'amortissement ainsi qu'un . Dans ce cas, les déductions pratiquées au titre de l'amortissement et de la déduction spécifique étaient rapportées au revenu net foncier du contribuable. Je vous conseille vivement de faire faire des calculs par des professionnels. Si vous ne respectez pas les conditions ou l'engagement de location, ou si vous vendez le logement loué durant la période couverte par l'engagement de location, l'avantage fiscal dont vous avez bénéficié depuis votre engagement ou ré-engagement est remis en cause l'année de cette rupture. L’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle intervient l’événement entraînant la déchéance du