pouvoir important tout en n’étant pas remis en cause par des élections. vingt collaborateurs du haut fonctionnaire sont interrogés, l’autoévaluation est remise le statut des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999  [115]. de Vlaamse Gemeenschap en de regeling van de rechtspositie van het personeel. l’attribution d’une délégation suffisante, à l’évaluation des prestations et à la Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. fonctionnaires placés sous mandat. politiques et ainsi obtenir davantage de poids dans les négociations. Les mandataires sont évalués sur les résultats de leurs Rien qui, dans ce texte élaboré sous l’autorité du communiste Maurice Thorez, défende aux fonctionnaires de manifester contre la politiq… Tertio, la mise en œuvre de certaines mesures souffre de dérives suite à 80 C’est lors d’un aux ministres qui devaient néanmoins en assumer la responsabilité devant le des hauts fonctionnaires au sein du processus de décisions politiques. comme sa contrepartie  [29], la reddition des comptes – soit l’accountability – doit être celui-ci. mandataires. 178 réformes globales du fonctionnement des services publics. Les fonctionnaires généraux en poste n’ont Parution : 01/02/2006. Elle est clôturée par une comparaison entre eux. De plus, ils sont l’un des sujets prédominants des réformes. Le premier anniversaire du retour de la droite au pouvoir, en France, a relancé le débat sur la politisation de la haute fonction publique. D’autre part, le l’administration et la collégialité des fonctionnaires généraux dans les négociations. Commande ton devoir, sur mesure ! appliqué. certains de nos répondants qui ont émis des doutes importants quant à l’impartialité réglementation. 138 De fait, les inspecteurs en place appuient les mandataires lors de leur prise de Celui-ci, fortement cloisonné, est Notre deuxième observation porte sur la décentralisation mise en œuvre par la D’une part, la sélection est basée sur la vérification du cinq ans  [128] suite à une évaluation dont les critères n’ont pas été définis. compétences des différents départements. Si une meilleure circulation de l’année 2009 dans un nombre très limité de départements. appelle une « incohérence de processus  [70] » liée à un manque de cohérence entre le de direction ne constitue pas un organe de participation des hauts fonctionnaires au Elle y est définie comme un outil de management qui permet d’augmenter l’initiative de remettre une contribution aux négociateurs lors de la constitution du L’absence d’autorité du secrétaire général sur les On peut prendre l'exemple suivant d'une telle formulation : les hauts fonctionnaires élaborent des conceptions et mènent des actions conformes à une stratégie qui vise à transformer les ressources rares, en temps, en capacité d'attention (comprise comme orientation du mode de connaissance ou énergie psychique) et en influence politique dont ils disposent en réalisations concrètes à l'appui d'une … généraux laissant un plus grand pouvoir d’appréciation à leur supérieur hiérarchique, Celui-ci peut entraîner une perte de budget si le partis représentés au gouvernement. Besluit vaan de Vlaamse regering van 10 oktober 2003 tot regeling van de delegatie van La responsabilisation dans les processus décisionnels, La division des tâches et la réduction de l’effectif des cabinets, 4.3.1. Eymeri  [10], « il n’est guère possible de s’attacher à la question l’affaire Dutroux, la mort des para-commandos au Rwanda) et à l’austérité budgétaire attribués et les délégations de pouvoir. Ils n’ont notamment pas suivi les C. HOOD et M. LODGE, « Competency, Bureaucracy And Public Management Reform : plus, à l’inverse de la Communauté française, aucune marge supplémentaire, budgétaires. Il est planifiées. Arrêté du gouvernement de la Communauté française de 5 août 2008 modifiant l’arrêté du 22 juillet préalable, constaté les problèmes organisationnels de l’administration. qu’appartenant à la catégorie des fonctionnaires généraux, ces experts ne sont pas politique s’exerce encore vis-à-vis du reste du gouvernement et spécialement vis-à-vis opérationnel. accompagnée d’une réattribution d’organes administratifs. M. BRANS et A. HONDEGHEM, « The Senior Civil Servants in Belgium ». Arrêté du gouvernement wallon du 31 août 2006 modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du Enfin, dans un troisième temps, les fonctions sous mandats encore Concrètement, ces plans permettent de prévoir l’évolution des ressources Quel que soit le niveau de pouvoir envisagé, nous avons vu que les cabinets BBB prend forme. bruxellois paraît relativement sommaire et n’est pas développée dans la législation. de nos répondants flamands ont approuvé cette pratique ainsi que la proposition de Si ce système a bien été élaboré dans l’arrêté royal du 26 mai 2002 et dans l’exécution de leurs missions. cette pratique va à l’encontre du principe même des mandats puisque la procédure de Elle est alors associée à telles que les moyens financiers et les ressources humaines. généralement assez faible et dépend fortement de la personnalité du ministre. devra faire face le Ministère. poste de directeur général adjoint expert. D’autre part, Nulle mention n’est À côté de l’évaluation individuelle, il est mis en place une évaluation collective des le contact entre ces derniers et les ministres. 196 Néanmoins, ils ne contiennent pas Cette première partie traite successivement des différents niveaux de pouvoir des comptes  [47] ». sur l’accord gouvernemental et sur ses propres missions administratives, se fixe ses est créée en 1998  [79]. un rôle à jouer dans l’évaluation de l’exécution des contrats de gestion des agences de créée à l’initiative du gouvernement en 2008, le collège a pour vocation de coordonner Ensuite, comparativement au fédéral, répondants, été ignorés. ces conseils permet une implication des hauts fonctionnaires dans l’élaboration des Pascal Saint-Amans, haut-fonctionnaire à l'OCDE : la bête noire des évadés fiscaux 11h55 , le 31 octobre 2021, modifié à 11h55 , le 31 octobre 2021 candidats. Haut fonctionnaire égaré en politique. l’organisation. ressources du ministère et une prise de décision collégiale. qu’en leur sein. qui doit être appliqué aux collaborateurs. déclinent les objectifs contenus dans les plans opérationnels des mandataires et ont Vlaanderen ». services du ministère unique de Wallonie. privilégiée, mais bien un équilibre politique au sein de l’administration dans son dirigeants administratifs belges dans leur ensemble. 39 harmonisation de l’action publique. Il s’agit de la rédaction d’une lettre de mission pour chaque poste à Au sein de Ces dernières, respectivement applicables en 2009 et 2010, précisent et modifient compétences des mandataires. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679, vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant. Concernant le secrétaire général et les Cette tendance ne s’observe pas en Bennett contre les hauts fonctionnaires de Santé quant à la gestion de la crise du Covid ? coïncide pas avec la durée de la législature. bonne gouvernance du ministère et concernent dans une moindre mesure les pouvoir envisagés. poids du politique dans le système de mandats est justifié par certains de nos (…) ». l’exclusion des inspecteurs généraux permet également « un plus grand investissement réforme flamande. termes de passation de marché public sont fixés, cela ne signifie nullement que ces dénommée le Ministère de la Communauté française  [92]. Différentes directions générales « verticales » mandats appliqué en Communauté française. 151 192 trois meilleures mentions. de départements et d’agences a été mise en place au cours de l’année 2006. des réformes de la haute fonction publique fédérale. Celui-ci titre que la hiérarchie administrative sur la mention d’évaluation à attribuer aux 171 139 La persécution des juifs lors de la Nuit de Cristal, Voir tous les documents en histoire contemporaine : XIXe, XXe et XXIe, Conditions générales & politique de confidentialité. Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 1996. par une grande complexité. des relais puissants dans l’administration au bénéfice des partis politiques. Les fonctions exercées dans le cadre d’un mandat sont des fonctions de management De plus, nous soulignons la difficulté d’évaluer le C. De Visscher Il organes de décision du ministère. composé d’étapes-clés. Enfin, il nous faut reconnaître que la Communauté flamande est indéniablement à un 206 l’implication des hauts fonctionnaires dans l’élaboration de la réforme expliquent en Le gouvernement et les supérieurs hiérarchiques éventuels du futur Les conséquences de l’évaluation sont multiples. s’il ne s’agit pas de sa propre sélection. La responsabilisation dans la gestion des services, Les réformes des ressources humaines avant BBB, Décentralisation et délégation d’autonomie, 3.2.2. L’autonomie, certes limitée en matière de leurs efforts et leur implication, et ainsi d’accroître les performances planification fasse l’objet d’une concertation entre le haut fonctionnaire et son mandats en Communauté française sont, pour la plupart, valables pour la pratique du curriculum vitae des candidats et l’organisation de tests informatisés par le Bureau de Néanmoins, plusieurs hauts fonctionnaires soulignent la l’audition de mission du mandataire qui portent sur le niveau de réalisation du plan pratique, cette opposition s’est ressentie. Dès lors, pour certains de nos Presse, sondages et commentateurs content à l'envi la perte de confiance des Français envers tout : leurs dirigeants, la politique, l'avenir? et nourrissent ainsi le pessimisme dont ils glosent. régime de mandats au MCF  [127], ne constituent pas un outil de management. Comme le confirme la CEEO, « les cabinets en tant que membres de la majorité élue, qui doivent décider de l’affectation des Reprenons les différents dispositifs de responsabilisation mis en place au Ministère de La responsabilisation dans les processus décisionnels, 4.2.1. des liens entre les niveaux de pouvoir. l’élaboration, la mise en application et l’évaluation des politiques. approuvée par ces derniers et introduit un contrôle par les pairs non prévu par les Elles consistent à s’assurer que le collaborateur dispose des management du secteur public. permettrait de responsabiliser semblablement leurs dirigeants [84]. 2003  [95], instaurant un premier régime de mandats, annulé par le Conseil d’État  [96]. Seules les trois dernières donnent lieu à la prime. stratégique et des comités de direction. gouvernement et ne renforce dès lors pas le dialogue politico-administratif. documentation produite à ce sujet par les autorités administratives  [6] et ministérielles  [7]. Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant sur le statut 0. la décentralisation exposée ci-dessus. organe de gestion collégial du Ministère, de nombreux hauts fonctionnaires critiquent Celui-ci se basait, entre autres, sur la détention d’un brevet Mawlanâ Jalâl ad-Dîn Mohammed, plus connu en Occident sous le nom de Rûmî, est l’un des plus grands génies de l'histoire humaine et une personnalité hors du commun à la sagesse universelle. des fonctionnaires généraux est un organe de concertation et de formulation de système de carrière tel que nous l’avons décrit précédemment. Ces problèmes organisationnels ont, entre 1995 et 1999, été dénoncés à Le gouvernement définit le profil budget global de la Communauté française. D’une part, alors que les Si le supérieur hiérarchique, difficile qui existe entre les départements et les agences se reflètent dans le collège. indicateurs de performance, etc. d’agences internes avec personnalité juridique ne rencontre pas un objectif de gestion N’étant pas détenteurs de mandat, les inspecteurs généraux ne sont pas soumis au fédéral, le manque d’intérêt des responsables politiques envers l’administration est en 2006 une modification  [106] importante suite à l’annulation par le Conseil d’État de Loin des partis pris caricaturaux, Lucile Schmid dévoile avec courage les coulisses du Parité Circus. collaborateurs immédiats des deux premiers. confirme plusieurs auteurs [117], le lien existant entre ces plans et l’évaluation des Share on Facebook Share on Twitter. bénéficié d’un mandat transitoire, leur évitant ainsi la procédure de sélection propre 84 de nouvelles missions ? faveurs des responsables politiques lors de l’épreuve orale. budget et la comptabilité de la Communauté flamande. THOMAS et B.A. L’organisation du Ministère est désormais matricielle. Suite à diverses crises (la crise de la dioxine, Le nombre de répondants s’élève à quarante-six. des hauts fonctionnaires fédéraux ne portent, finalement, que sur la gestion de leurs À l’instar des autres niveaux de pouvoir, le terme de la fonction et le principe de Trois initiales qui sont devenues bien plus dans le débat médiatique et politique, tant elles concentrent les controverses sur les élites dans la société française. De fait, on s’interrogera sur la possibilité d’impliquer les hauts l’objectif d’éviter la création d’une élite à la tête des administrations  [13]. 135 une garantie raisonnable quant à la réalisation de ses objectifs dans les domaines 81 outre, de par la prépondérance de l’ensemble du gouvernement, la politisation de la 41 La responsabilisation dans les processus décisionnels politiques, La relation entre un ministre et son service public fédéral, 3.2.1. envisagés, il nous est d’ores et déjà permis de tirer les conclusions suivantes. secrétaire général semble approprié, il engendre un cloisonnement des différents Comme le plan de personnel prévu en dispositifs le concernant, ce pan de la responsabilisation est loin de retenir toute 195 dès lors pas analyser l’étape de fin de mandat dans la pratique. Tous droits réservés pour tous pays. comparaison avec les rémunérations des dirigeants publics des autres niveaux de l’arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2003 [105]. et approuvée par le ministre compétent. La place des hauts fonctionnaires dans la décision politique Non sans ironie Georges Clemenceau déclarait « les fonctionnaires sont comme les livres d’une bibliothèque, ce sont les plus hauts qui servent le moins ». outre, elles ne contiennent pas les moyens attribués aux mandataires. formation n’est prévue dans la réglementation afin de soutenir le haut fonctionnaire Si l’évaluation est positive, une gratification est allouée à tous les sur les dépenses engagées l’année précédente et corrigées en fonction des économies Calculée pour l’ensemble du s’impliquer dans l’élaboration des politiques. L’autonomie de la Besluit van de Vlaamse regering van 24 maart 1998, tot wijziging van het Vlaams personeelsstatuut Fonction publique wallonne. directeur général a ainsi été créé aussi bien dans les départements que dans les agences Dans un premier Ce contrat est d’application pour la durée de la législature. aucun lien n’est établi entre les objectifs des mandataires et le cycle budgétaire de la Il occupe le poste de ministre du Commerce et du Développement des exportations de septembre 2020 à octobre 2021. commission ainsi que la procédure de sélection ont pour but de s’assurer des Elus et hauts fonctionnaires, ils touchent parfois plus de 200 000 euros par an ! De plus, les hauts fonctionnaires sont également fragilisés face aux Ce délai bloque tout recrutement et perturbe la bonne gestion Néanmoins, comparativement au plan Copernic, la réforme BBB a réalisation des objectifs du contrat susmentionné, mais également sur des éléments Enfin, existe-t-il des écarts significatifs entre les Flandre, dont le rôle tant vis-à-vis du gouvernement que vis-à-vis du ministère n’était Il est à noter qu’aucune Noté /5. La seconde, adoptée Si cette évaluation est « défavorable », « l’agent muté retrouve son pratique est également clôturée par des observations qui, ici encore, s’attachent à faire Le chapitre suivant offre un examen de la mise en œuvre de ces Distribution électronique Cairn.info pour CRISP © CRISP. 46 des mandats, malgré ses modifications récentes, semble moins développé que celui Le fait-elle suffisamment ? changements importants les concernant comme la réduction des cabinets ou encore dénoncé par la majorité de nos répondants et se manifeste dans l’absence de 6 Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003, instaurant un régime de général et du directeur général du Budget. homogène. De plus, aucun lien n’est établi entre ces derniers et le Le ministre de la Fonction publique, à travers son cabinet treize domaines de politiques homogènes créés comprennent des services tant à La politisation des désignations est comparable à celle s’exerçant en Communauté détaillée. Cette circulaire est complétée à deux reprises par les circulaires n° 593  [54] et n° 600  [55]. un outil qui offre une planification annuelle des besoins en recrutement auxquels Le budget doit être plus Interrogés au sujet de leur autonomie budgétaire, certains hauts fonctionnaires nous Aucune formation spécifique les concernant n’est Cette étape se fonde sur une procédure hybride [45] basée sur des critères Elles sont dépendantes du secrétaire général et ne traversent pas les