Article L. 227-9 du Code de commerce. Ce document rappelle, notamment, les noms des associés présents, le texte des résolutions et le résultat des votes. Dans le second cas, l’AG annuelle n’a pas été organisée et les associés n’ont pas pu consulter et statuer sur les comptes sociaux. Forme – La demande de prolongation prend la forme d’une simple requête, c’est-à-dire en pratique un courrier adressé au président du tribunal de commerce compétent. XXX [en-tête de la société : cliquer ici pour accéder au modèle], Madame la présidente ou Monsieur le  président, Requête aux fins de prolongation du délai de réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Qu’est-ce que la procédure d’approbation des comptes annuels ? Code de commerce : Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes . Il est conseillé de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. L 223-26 al. Pour la SA à conseil d’administration, le représentant légal est soit le président directeur général (SA moniste), soit le directeur général (SA dualiste) et éventuellement le directeur général délégué, mais pas le conseil d’administration lui-même (article L. 225-56 du code de commerce). Cette sanction pénale est donc applicable uniquement s’il y a eu convocation de l’Assemblée Générale (AG). Lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l’associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce ». Madame la présidente ou Monsieur le  président. Le Comité Émetteurs – actionnaires individuels. Trouvé à l'intérieurLors de cette modification, un article R. 2473 a été introduit dans le Code de commerce. ... des documents qui doivent être publiés au BALO dans les 45 jours qui suivent l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire. Chaque année, en fin d’exercice comptable, les comptes sociaux sont arrêtés. L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Trouvé à l'intérieur – Page 117B - Les acomptes sur dividendes L'article L.232-12 du Code de commerce autorise le versement d'acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice aux conditions suivantes : un bilan établit au cours ou à la fin de ... Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce est-il obligatoire ? A titre d’exemple, l’article L223- 27 du Code de commerce ne permet pas au SARL d’approuver leurs comptes par consultation écrite. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. En application des dispositions légales, l’assemblée générale statuant sur les comptes et les rapports de cet exercice devrait se tenir dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social, soit au plus tard le XXX [date limite pour l’approbation des comptes]. Trouvé à l'intérieur – Page 5023Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission , sur les conventions visées à l'article 78 du code du commerce Tunisien . - Approbation des comptes annuels et quitus aux administrateurs pour leur gestion ... Si l’assemblée des associés n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder ». Conformément à l'article R.123-111 du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues de déposer [au greffe du siège social], dans le délai d'1 mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire ou l’associé unique, les documents comptables prévus aux articles L.232-21 à L.232-23. lecture du rapport spécial de la gérance sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce (s'il y a lieu) ; approbation des comptes et affectation des résultats ; questions diverses. Nous avons dûment préparé, dans les délais requis, les comptes annuels ainsi que les autres documents exigés. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Contenu de la demande – Aucun texte ne fixe un contenu précis. [Adapter la motivation de la requête. (Article R.232-11 du code de commerce) 2. [AUTEUR DE LA DEMANDE – POUR UNE SARL : Le gérant // POUR UNE SA : Le conseil d’administration // Le directoire], XXX [nom du signataire et qualité (fonction) – attention, pour la SA, il est conseillé de vérifier que le signataire a la qualité de représentant légal : cf. Les associés désapprouvent les comptes qui leur sont présentés lors de l’assemblée générale. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. 3). Vous trouverez, ci-joint, conformément aux dispositions légales … Les comptes so… Prescription de l’infraction de non dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. 75010 – Paris. Chapitre II : Des attributions. Le procès-verbal d'assemblée, unique instrument de preuve de l'approbation des comptes ou de leur refus. Trouvé à l'intérieur – Page cxxiIl s'agit en effet de conventions interdites au sens de l'article 22321 du Code de commerce. ... En outre, le dépôt au RCS de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes (C. com., art. L. 22331, al. Les comptes doivent être déposés dans un délai maximum de 7 mois à compter de la clôture de l’exercice (8 mois si vous faites le dépôt en ligne). L 223-26) et les EURL (art. La seule conséquence réside dans l’impossibilité d’affecter le résultat de l’exercice, et donc de distribuer les dividendes. Trouvé à l'intérieur – Page viIl s'agit en effet de conventions interdites au sens de l'article 22321 du Code de commerce. ... En outre, le dépôt au RCS de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes (C. com., art. L. 22331, al. Aucune convention susceptible de tomber sous le coup de l'article L223-19 du code du commerce n'est venue à la connaissance de la gérance. Délai pour formuler la requête – La demande doit idéalement être présentée au juge avant l’expiration du délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social. Le refus d’approbation des comptes annuels ne doit par ailleurs pas être confondu avec le défaut d’approbation des comptes. Une fois les comptes sociaux approuvés, les associés décident librement de l’affectation du résultat de l’exercice. L’Article L232-12 du Code de commerce, relatif à la validité d’un acompte sur dividendes stipule: "Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La décision des associés ou actionnaires d'approuver ou de refuser les comptes annuels proposés par l'organe exécutif des sociétés commerciales dont ils sont les membres ne peut être prise, en principe, qu'en assemblée réunie annuellement. Le refus d’approbation des comptes annuels n’a aucune répercussion sur le fonctionnement de la société. Trouvé à l'intérieur – Page 393Article 23. - À titre exceptionnel , en vue de l'élection rendue nécessaire par les dispositions des articles 12 et 35 ... 1999 ) du code de commerce ainsi que les articles 10 , 19 , deuxième et cinquième alinéa , et 23 du décret du 29 ... Selon le Code de commerce, les comptes annuels doivent être publiés un mois après leur approbation (ou dans les deux mois suivants si vous déposez par voie électronique). Trouvé à l'intérieurcommerce) Délit de répartition de dividendes fictifs (Article L 2426 1° du Code de commerce) • Infraction commise par les ... et du rapport de gestion entraîne le fait qu'il n'y a pas d'approbation des comptes et de vote sur le quitus. - Code de commerce - Partie législative - LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Trouvé à l'intérieur – Page 137Le dépôt au greffe doit être effectué dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ... 2. Article L. 232-22 du Code de commerce français. 3. Article L. 232-21 du Code de commerce français. 4. Article ... LegalPlace Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants. Trouvé à l'intérieur – Page 148CODE ESPAGNOL . part dans Cette opposition ne sera pas suspensive de l'exécution . claré tel , le commerçant failli ... ces vant les formes prescrites par les articles 462 et 529 . sommc triple de son actif , selon son comptes seront ... obligatoirement les déposer au greffe du tribunal du ressort de l’entreprise. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de … Extrait du BOFIP : BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20-20170217. L 227-9, al. Dans le cas où un commissaire aux comptes a été désigné, est joint également le rapport de ce dernier (sur la désignation d’un commissaire aux comptes : article L223-35 du Code de commerce). Trouvé à l'intérieur – Page 193La articles 27 et 28 du Code de commerce , 1134 , 1792 et légitimité et la gravité de ces motifs sont laissés à 1834 ... l'article 1874 « Attendu que ces derniers avaient chargé leurs andataires de voir les comptes , de les approuver ... Article L. 223-26 alinéa 1 du code de commerce : « Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. 1er), les SNC (art. Le refus d’approbation n’impacte pas l’activité de la société. Trouvé à l'intérieurLe texte qui sanctionnait pénalement le défaut de dépôt des comptes était l'article ... sur le fait que la loi NRE du 15 mai 2001 a introduit à l'article L. 123-5-1 du Code de commerce une procédure de référé-injonction de faire, ... Trouvé à l'intérieur – Page 123Le principe de base posé par l'article L. 223-37 du Code de commerce est la consultation des associés en assemblée, ainsi qu'il l'a été vu ci-dessus. Toutefois, et à l'exception de l'approbation annuelle des comptes, ... Délai supplémentaire accordé par l’article 3-I.- Les sociétés précitées[2] bénéficient d’un délai de neuf mois (contre six habituellement) à dater de la clôture de leur exercice pour convoquer l’AG tenue d’approuver les comptes dudit exercice. Entités sociales concernées.- Sont concernées les SARL (art. [AUTEUR DE LA DEMANDE – POUR UNE EURL : Le gérant // POUR UNE SASU : Le président], + Utilisation des modèles et des autres contenus, Site juridique édité par FB Juris Société d’Avocats. Trouvé à l'intérieurAinsi, aux termes de l'article L. 225-35 du Code de commerce, « le conseil d'administration détermine les orientations ... Les pouvoirs que la loi a dévolus aux assemblées générales (modifications statutaires, approbation des comptes, ... Article 1856 du Code Civil: « Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. Trouvé à l'intérieur – Page 60Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce, ... Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des ... Délai de six mois pour l’approbation des comptes – Les dirigeants de sociétés doivent s’assurer que les comptes annuels et les autres documents prévus par la loi et les règlements (notamment le rapport de gestion, et si applicable les rapports des commissaires aux comptes) seront soumis à l’assemblée générale ou à l’associé unique dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social. Pour ces raisons, nous pouvons partager les données d'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité et d'analyse. L’assemblée statue sur ce rapport. pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle) – article L. 223-31 alinéa 2 du code de commerce. lapériode qui suit la clôture de l'exercice et pendant laquelle les comptes annuels sont produits avant d'être présentés à l'assemblée générale. Cette approbation porte sur les comptes sociaux qui se composent des documents suivants : La procédure d’approbation des comptes suppose la convocation des associés ou actionnaires de la société en assemblée générale ordinaire (AGO). Trouvé à l'intérieur... registre du commerce et des sociétés, en lui remettant les comptes sociaux annuels, après leur approbation ainsi que ... du 15 mai 2001 a introduit à l'article L. 12351 du Code de commerce une procédure de référéinjonction de faire, ... Le Code civil se limite à obliger la gérance à rendre compte aux associés de sa gestion au moins une fois par an. Ainsi, conformément aux articles XXX [POUR UNE SA : L. 225-100 alinéa 1 et R. 225-64 // POUR UNE SARL : L. 223-26 alinéa 1 et R. 223-18-1] du code de commerce, nous sollicitons un délai supplémentaire de XXX [délai sollicité, en général : trois mois], expirant le XXX [date], afin de permettre au commissaire aux comptes d’effectuer sa mission et à l’assemblée générale de se tenir conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, dans le respect du droit d’information de ses membres. 4), c’est à partir de cette date qu’il convient de se placer pour déterminer le terme de la période de référence (J+30). LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats. [vérifier le montant, lors de la dernière vérification : [nom du signataire et qualité (fonction) – attention, pour la SA, il est conseillé de vérifier que le signataire a la qualité de représentant légal : cf. Quelle qu’en soit la cause, le refus d’approbation n’a en lui-même aucune incidence majeure sur le fonctionnement de l’entreprise. Cependant, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception des décisions portant sur l'approbation des comptes sociaux, toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prise par consultation écrite des associés, ou résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. L’approbation des comptes annuels est une formalité comptable obligatoire aussi bien pour les sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS, SCI…) que pour les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL). Sur poursuite du procureur de la République, des … Ainsi, nous sollicitons un délai supplémentaire de XXX [délai sollicité, en général : trois mois], expirant le XXX [date], afin de permettre au commissaire aux comptes d’effectuer sa mission et à l’associé unique d’adopter ses décisions conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, dans le respect de son droit d’information. la copie du bilan et du compte de résultat de l’exercice précédent. Trouvé à l'intérieur – Page cxxivLes comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, ... spécifiques relatives aux comptes des groupes et à leur contrôle par les commissaires aux comptes (CAC) Le Code de commerce contient ... Il convient de l’expédier par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou de la déposer directement au greffe contre récépissé. À notre avis, si le délai d’approbation des comptes ne peut pas être respecté dans ces sociétés, même en l’absence de disposition expresse, il convient de solliciter une prorogation du délai en s’adressant au juge. Comment respecter cette obligation d’approbation des comptes ? La même tolérance est admise dans la pratique à l’égard des sociétés dont le bilan n’a pas encore été approuvé dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats, lorsqu’il est justifié de l’impossibilité de réunir avant cette date l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. L. 225-100-I, al. À l’instar de l’État, société politique par excellence, les sociétés anonymes sont, en droit français comme dans le droit des pays de l’O.H.A.D.A., régies par des principes démocratiques. En effet, le commissaire aux comptes de la société a formulé diverses observations techniques sur les comptes annuels, les annexes et le rapport de gestion. L’extrait du procès-verbal relatif au refus d’approbation est déposé dans le même délai que celui prévu pour le dépôts des comptes annuels, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Le greffe du tribunal de commerce de Paris demande que la requête soit déposée en deux exemplaires originaux, datés et signés par « le représentant légal » (source : site Internet du greffe le 29 juin 2018). Trouvé à l'intérieur – Page 34Comme cela a été déjà mentionné, l'ensemble de ces règles s'applique aux entreprises telles que prévues à l'article 8 du Code de commerce. Outre ces entreprises, d'autres entités inscrites auprès du RCS ont également l'obligation de ... En revanche, à défaut d’approbation des comptes sociaux par les associés, les résultats de l’exercice ne peuvent être affectés et les dividendes ne peuvent donc être distribués. La majorité nécessaire à l'approbation des comptes. L’associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice ». A cette occasion, ils prennent connaissance des comptes annuels, du rapport de gestion et des résolutions proposées à l’assemblée. III-B-3 §160) une déclaration provisoire régulièrement souscrite dans les délais. - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Trouvé à l'intérieur – Page 90... comme l'article L221-8 du Code de commerce pour les SNC ou l'article L223-6 du Code de commerce pour les SARL À ... décisions lors de l'assemblée à venir Pour celle prévoyant l'approbation des comptes sociaux, il doit recevoir, ... Diverses raisons peuvent être à l’origine du refus d’approbation des comptes annuels. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Cependant, il apparaît que l’associé unique ne pourra pas, dans le délai de six mois fixé par l’article XXX [pour une EURL : L. 223-31 alinéa 2 // pour une SASU : L. 227-9 alinéa 3] du code de commerce, statuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. …. Etablissements de crédit. Trouvé à l'intérieur – Page 44... sont des SARL ou SA (articles L 225-100 et L 232-1 à L 232-6 du Code de commerce) 121 Dans le cas des SNC et des SCS, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de ... Toute association ayant reçu des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global est supérieur à 153.000€ est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes, d’établir des comptes annuels, de publier ces comptes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Lorsque les statuts de la SAS sont muets sur la date limite à laquelle les comptes doivent être approuvés, il est recommandé de respecter un délai de six mois après la clôture des comptes (CNCC, mars 2004, p. 184 ; CNCC, sept. 2013, p. 479 et s.) et c’est donc à ce délai qu’on peut ajouter le délai de 3 mois. À défaut d’approbation par la collectivité des associés, les comptes sociaux ne doivent pas être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce. Les résolutions sont soumises aux associés lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes. L 221-7 al. Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; Circulaires et instructions; Accords collectifs. Nous avons l’honneur de vous exposer que la société a clôturé son exercice social le XXX [date de clôture]. En effet, sans approbation, il ne peut y avoir de distribution. Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires - Code de commerce - Partie législative - LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Moment clef de la vie d'une SARL, l'assemblée d'approbation des comptes est soumise à un formalisme rigoureux. En somme, peuvent bénéficier de la prorogation des délais pour approuver les comptes les sociétés ayant clôturé leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020 (2). S’agissant d’une requête en vue d’obtenir une décision de justice, il est nécessaire de motiver sérieusement la demande. A noter : ce rapport concerne les conventions passées entre la SARL d’une part et ses gérants ou associés d’autre part (article L 223—19, 2 ème alinéa du code de commerce). Il n’impose pas l’approbation des comptes sociaux ni l’affectation du résultat. Trouvé à l'intérieur – Page 42... ou SA (articles L.225-100 et L.232-1 à L.232-6 du Code de commerce). 119. Dans le cas des SNC et des SCS, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée ... L’approbation des comptes annuels de la SAS / SASU consiste pour les actionnaires, sur présentation préalable des différents éléments comptables et du rapport de gestion par le Président de SAS, à approuver de manière officielle et irrévocable la comptabilité de la SAS ou la comptabilité de la SASU. pour la société anonyme (SA) – article L. 225-100 alinéa 1 du code de commerce. Ce n’est que dans des cas tout à fait exceptionnels et en raison d’un empêchement dûment justifié que des déclarations provisoires ne répondant pas aux prescriptions analysées au III-B-2 § 120 à 140 pourraient être acceptées. Article L. 225-100 alinéa 1 du code de commerce : « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Ils se prononcent également sur l’affectation du résultat. Nous avons l’honneur de vous exposer que la société a clôturé son exercice social le XXX [date de clôture]. gérant d’une EURL ou d’une SARL doit réunir l’assemblée générale ordinaire des associés en vue de l’approbation des comptes annuels. 2)[1], les SA (art. En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application de l’article L. 225-115 4° du code de commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 figurant dans le document ci -joint. Il convient de vérifier le tarif en vigueur. Le refus d’approbation des comptes correspond à la situation dans laquelle la majorité requise pour approuver les comptes sociaux et affecter le résultat de l’exercice n’a pas été atteinte. Il en est de même des associations qui reçoivent plus de 153.000 € de dons ouvrant droit à un avantage fiscal au cours d’un e… Enfin, pour être recevable, la déclaration provisoire ne saurait consister simplement en affirmations plus ou moins vagues sur l’ordre de grandeur des résultats de l’exercice écoulé ; elle doit comporter l’indication chiffrée des éléments utiles à l’établissement d’une imposition, même provisoire, tels que ces éléments sont connus à la date de souscription de la déclaration provisoire. Trouvé à l'intérieur – Page 44En fin d'exercice, les dirigeants de société doivent rendre des comptes à leurs associés ou actionnaires en établissant un rapport de gestion (non obligatoire pour les petites entreprises, article L.232-1 code de commerce) qui expose la ... Toutefois, les anomalies relevées par les associés doivent en principe être rectifiées. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. Ce délai de six mois est obligatoire pour la plupart des sociétés commerciales, notamment : Étonnamment, le délai de six mois s’impose à la SASU et non à la SAS pluripersonnelle. Article L. 227-9 alinéa 3 du code de commerce : « Dans les sociétés ne comprenant qu’un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. [1] sans qu’il y ait d’en faire la demande devant un juge du tribunal de commerce (art. La décision des associés ou actionnaires d'approuver ou de refuser les comptes annuels proposés par l'organe exécutif des sociétés commerciales dont ils sont les membres ne peut être prise, en principe, qu'en assemblée réunie annuellement. C’est cette décision de l’assemblée q… Textes : Articles L 225-100 et R225-64 du Code de commerce. Le chef d’entreprise a seulement la faculté de formuler certaines réserves sur les données de la déclaration qui ne peuvent être considérées comme définitives (CE, arrêt du 5 novembre 1955, n° 80763). Apparemment, l’article L. 232-23 du code de commerce fait peser l’obligation de déposer les comptes sur la société. Le refus des associés peut également traduire un dysfonctionnement au sein de la société : mésentente entre les associés, désaccord avec les informations présentées dans les comptes, défiance des associés à l’égard des dirigeants…. En effet, le commissaire aux comptes de la société a formulé diverses observations techniques sur les comptes annuels, les annexes et le rapport de gestion. L’article 3 de l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 (JO RF, n° 0074, texte 41) a prorogé de trois mois supplémentaires les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires, ou par les statuts, pour approuver les comptes annuels et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation. Cette assemblée doit se tenir chaque année, dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. Trouvé à l'intérieurL'article L. 238-1 du Code de commerce prévoit une procédure d'injonction de faire afin d'obtenir la production, ... pour l'associé par divers droits, spécialement par l'approbation des comptes annuels dans les sociétés commerciales, ... Questions fréquentes SC L’approbation des comptes sociaux dans une société civile est-elle obligatoire ? L 241-5 du code de commerce). Article L. 223-27 alinéa 1, Code de commerce. À noter : il est recommandé de procéder à l’approbation des comptes sociaux dans un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social, comme en SARL. La SAS dispose d’un délai maximum de 1 mois pour déposer les comptes annuels certifiés conformes, approuvés ou non, au greffe du Tribunal de commerce. Le conseil de nos experts. Nous avons dûment convoqué, dans les délais requis, l’assemblée générale pour le XXX [date de réunion]. Nous vous prions d’agréer, Madame la présidente ou Monsieur le  président, nos salutations distinguées. Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; Circulaires et instructions; Accords collectifs. Notons que les dispositions de l’article L. 223-27, alinéa 3, du Code de commerce – interdisant, pour l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes, la visioconférence, la consultation par écrit − sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2021. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Le délai de trois mois à compter de la clôture, imparti à un liquidateur amiable d'une société pour établir les comptes annuels et le rapport écrit mentionnés à l'article L. 237-25 du Code de Commerce est prorogé de deux mois. Trouvé à l'intérieurLa loi de 1966 a même prévu leur réunion en assemblées. L'article L. 221-7 du Code de commerce organise la communication et l'approbation des documents comptables établis par les gérants. 451. Présence d'un commissaire aux comptes. Seule la déclaration définitive des résultats, dûment arrêtés par l’assemblée générale annuelle, est opposable à la société.