écart de réévaluation distribution

steria.fr. Trouvé à l'intérieur – Page 3393Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au ... L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Conditions générales de vente Pour ce faire, cet écart sera transféré dans un compte de réserves distribuables. Pour ce faire, cet écart sera transféré dans un compte de réserves distribuables. Prélèvement à la source facile comment déclarer ses revenus de 2018... O Fouquet la sécurité fiscale : le mythe de Sisyphe ? 924. Trouvé à l'intérieur – Page 51SECTEUR 08 DISTRIBUTION D'EAU ET CHAUFFAGE URBAIN ENTREPRISES ET REGIME. 07 - DISTRIBUTION DE GAZ 30 ENTREPRISES EN MILLIONS DE FRANCS BILAN ACTIF 有 PASSIF AMOR . ! PROV . ... Ecarts de reevaluation 87 ! Reserves 21010 ! Au regard de ces difficultés liées à cette décision du Conseil d’Etat, n’aurait-on pu se borner à considérer ladite distribution par la SCI comme un crédit porté aux comptes courants de ses associés à titre d’avance sur ses résultats futurs, plafonné aux gains latents recélés par ses actifs immobiliers donc, sans incidence fiscale, dans l’attente que le législateur se saisisse éventuellement de cette situation ? Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/07/2013, 338278 ,Sarl Cofathim n . Par Bernard Liger, avocat associé, Landwell & Associés. Un tel raisonnement ne peut être tenu que, d’une part, si l’on pense que l’article L. 232-11 du Code de commerce s’applique aux sociétés civiles et d’autre part, si l’on voit dans cette distribution de l’écart de réévaluation, un événement qui fait perdre à la plus-value son caractère latent et la rend imposable. Trouvé à l'intérieur – Page 3068Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au ... L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Ce n’est que lorsque le capital social de la SCI est détenu par des personnes morales soumises à l’IS que la combinaison des règles de l’IS et de l’article 238 bis K du CGI fait que le profit de réévaluation est compris dans le bénéfice imposable de la SCI pour la part revenant aux associés soumis à l’IS. L’arrêté dit « inventaire » pour les concessions de distribution publique d’électricité était particulièrement attendu depuis l’adoption de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi TECV).Ce décret, est enfin paru le 28 février 2020 au Journal officiel. Au Conseil d'Administration. Même s’il n’existe pour les personnes morales non commerçantes aucun texte d’ordre général relatif à l’obligation de tenir une comptabilité, celle-ci résulte en pratique de l’obligation de reddition de comptes par le gérant et de celle de pouvoir justifier à l’administration fiscale le résultat déclaré. L'imposition des bénéfices, des plus-values et des profits non encore imposés sur les stocks doit demeurer possible sous le nouveau régime fiscal applicable à cette société ou organisme. Si cet article définit le bénéfice distribuable d’une société, son dernier alinéa précise que «l’écart de réévaluation n’est pas distribuable. Trouvé à l'intérieur – Page 20(b) le montant de l'écart de réévaluation se rapportant aux immobilisations incorporelles à l'ouverture et à la clôture de la période, en indiquant les changements survenus au cours de la période et toute restriction sur la distribution ... Peut-on distribuer l'écart de réévaluation ? Or, si l’on se doit de tenir une comptabilité commerciale, peut-on librement choisir d’amortir ou pas les actifs amortissables ? Le second calcul est d’additionner les apports, l’écart de réévaluation, l’écart d’équivalence, les bénéfices qui n’ont pas fait l’objet de distribution, les pertes, les subventions d’investissement, et les provisions règlementées. Écarts de réévaluation. Pourront-ils déduire de la plus-value réellement réalisée, celle qui, bien que latente, aura été imposée du fait de la distribution de l’écart de réévaluation ? valuation loss. 1062. Et, ce qui n’est pas moins grave, cette situation de prospérité apparente, fallacieuse, abuse dangereusement les tiers. 09:48 Publié dans aa SOCIETE CIVILE, Changement de regime fiscal, Fiscalité Immobilière, MEUBLEE, Société civile immobilière, Sté de personnes | Tags : réévaluation d immeuble | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | addthis_pub='blogspirit'; |  Facebook | | | | |, en fait dans de nombreuses situation l’option à lis d 'une vieille sci est un vrai piege à con Trouvé à l'intérieurEn effet, tant que l'écart de réévaluation n'est pas réalisé (c'est le cas en partie si certaines immobilisations relatives à l'ensemble réévalué sont vendues par exemple), une telle distribution s'apparenterait à une distribution de ... Trouvé à l'intérieurExemples : apport de capitaux propres, changement de méthode comptable, écart de réévaluation, distribution de ... correction d'erreurs, comptabilisation d'opération antérieure oubliée, écarts positifs (gains) de conversion de monnaies ... La réévaluation libre peut se résumer par la substitution de la valeur comptable historique des actifs immobilisés par leur valeur réelle de marché. Elle décide de procéder à une réévaluation libre de ses actifs et, une fois l’écart de réévaluation capitalisé, l’intégralité de ses parts sociales sont apportées à une autre SCI soumise à l’IS. 3. Mis à jour le 21 novembre 2014 à 14h57. Aucune modification ne doit être apportée aux écritures comptables. Réserve légale . Trouvé à l'intérieur – Page 253En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. ... L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital ... Mais la plus-value de cession imposable en N+4 est de 75 000 € (175 000 – 100 000). 92445 ISSY-LES-MOULINEAUX . Il faudra donc rechercher des solutions alternatives, justifiables d’un point de vue économique, à défaut de quoi l’application d’une décote pour fiscalité latente dans le cadre d’un share deal paraît inévitable. Rép. Il ne peut pas compenser les pertes, sauf s'il a été préalablement incorporé au capital. " 95 455 Écarts de réévaluation dont écart d'équivalence 1 774 . 2. RÉÉVALUATION Dans un système de t Pourtant une plus-value ne peut être dégagée et éventuellement, devenir imposable, qu’en cas de transfert de propriété d’un propriétaire à un tiers(6). Trouvé à l'intérieur – Page 213Sur le plan fiscal L'écart de réévaluation connaît un sort différent suivant qu'il s'agit d'une réévaluation légale ou ... I Il ne peut pas être distribué, sa distribution entraînerait le délit de « distribution de dividendes fictifs ». somfy.com. Il résulte des dispositions du I de l'article 202 ter du CGI qu'en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : En particulier, aucune augmentation ne doit être apportée à la valeur comptable des divers éléments formant l'actif de la société ou de l'organisme et les postes correspondant à des provisions ou bénéfices en sursis d'imposition doivent être repris sans changement. 95 455 Écarts de réévaluation dont écart d'équivalence 1 774 . 4. An equity accounting difference at 31 December [...] 2007, amounting to. L’écart de réévaluation constaté en N+2, dont l’imposition a été mise en sursis, est de 50 000 € (150 000 – 100 000). Par Georges Morisson-Couderc, Landwell & Associés. Il n’y a donc aucune raison, ni juridique, ni économique, de faire application de l’article L. 232-11 du Code de commerce à une société civile. Peut-on considérer que la plus-value devenue imposable du fait de la distribution de l’écart de réévaluation devrait être minorée de ces suppléments d’amortissement ? Cet outil est capable de fournir le calcul Écart type lorsque le facteur de probabilité est donné avec la formule qui lui est associée. Le 2 décembre 2011, la SCI Noled a décidé d'intégrer cet écart de réévaluation en réserve, de diviser chacune de ses 100 parts sociales par 10 et de porter le capital social de la société de 1 524 euros à 2 325 000 euros par prélèvement sur la réserve. C’est une opportunité stratégique pour les transporteurs routiers de marchandises qui ont des contraintes liées aux obligations de capacité financière, tout en […] On peut constater un écart de réévaluation dans la comptabilité d'une entreprise lorsqu'il existe une différence persistante sur la valeur d'un de ses actifs. La loi de finances permet de différer l’imposition de cet écart de réévaluation. L’écart de réévaluation s’inscrit distinctement au passif du bilan dans les capitaux propres. En ce qui concerne les distributions de dividendes, le règlement CRC 99-02 fixe (§ 314) que : ... Écart de réévaluation libre (la plus-value a été immédiatement taxée, alors qu’elle n’a pas transité par le compte de résultat) X. art 238 bis AB. Possibilité de bénéficier sur option d’un différé d’imposition de l’écart de réévaluation réalisée au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022, applicable à la première opération de réévaluation libre. les actifs sont inscrits au bilan de l’entreprise pour leur valeur historique, c’est-à-dire pour leur valeur au Réserves statutaires ou contractuelles. Interprétant les dispositions de l’article L123-18 du code de commerce à la lumière de ses finalités, le Conseil d’Etat limite leur application aux hypothèses dans lesquelles une personne morale est soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale pour la détermination de son propre bénéfice imposable ou celui de ses associés. L’écart de … Les écarts de réévaluation sont inscrits dans les capitaux propres du bilan et peuvent être incorporés au capital en tout ou partie. Trouvé à l'intérieur – Page 1148En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. ... L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital ... Il est bien connu que la réévaluation libre des actifs immobiliers d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) est un non-évènement pour l’imposition des associés personnes physiques. le montant de l'écart de réévaluation se rapportant aux immobilisations incorporelles à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, en indiquant les changements survenus au cours de l'exercice et toute restriction frappant la distribution de ce solde aux actionnaires. ), Épargne salariale et actionnariat salarié, plus values immobilières des non residents, Plus values immobilières des particuliers, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, 2016 Global Transfer Pricing Country Guide, simulateur de calcul des droits de succession, Succession internationale : régime fiscal. … 08/11/2021, Mentions légales Trouvé à l'intérieur – Page 580L'écart de réévaluation n'est comptabilisé ni dans le résultat ni dans les réserves dont l'origine est constituée par des ... Il ne peut pas être distribué, sa distribution entraînerait le délit de « distribution de dividendes fictifs ... Trouvé à l'intérieur – Page 23Dans le premier cas , le calcul de l'écart de réévaluation est effectué une fois pour toutes les règles comptables ... de l'intégration de cet écart aux fonds propres , la question de sa distribution ( à qui et dans quelle conditions ? ) ... An equity accounting difference at 31 December [...] 2007, amounting to. Dans le contexte de la crise de la COVID 19, le Projet Loi de Finances (PLF) 2021 prévoit un dispositif optionnel et temporaire de réévaluation libre pour renforcer les fonds propres des entreprises. Sa valeur nette comptable est de 50 000 euros. L’écart de réévaluation est donc de 100 000 euros. Il doit être comptabilisé selon l’écriture ci-dessus : débit du compte 21 « Immobilisations corporelles » pour 100 000 euros par le crédit du compte 1052 « Écart de réévaluation libre » pour 100 000 euros. Écart de réévaluation (2051 - DC) 100 000 (1) Réserve légale (2051 - DD) 100 000. Au fur et à mesure des exercices de suivi de la qualité de service, l’analyse gagnera en finesse grâce à un historique de données plus large. « non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique | Page d'accueil Parallèlement, elle a déterminé le gain né de l’annulation des titres de la SCI par différence entre la valeur (réelle) des actifs transférés et le prix de revient fiscal des titres de la SCI à savoir leur prix d’acquisition historique majoré de l’écart de réévaluation et du résultat réalisé par la SCI en 2009. Toutefois, ce motif n’a pas été repris par le Conseil d’Etat qui considère que l’absence de toute conséquence fiscale de la réévaluation par une société qui n’était pas astreinte à tenir une comptabilité commerciale, suffit à justifier le refus de la déduction des amortissements. Dans le même sens, les auteurs du Mémento Comptable, alertés par cette problématique, ont pris soin de préciser s’agissant de l’utilisation des écarts de réévaluation (5) : «Leurs diverses utilisations possibles sont régies par le Code de commerce, pour les sociétés qui y sont soumises juridiquement.» Cette précision ne figure pas dans les éditions antérieures à celle de 2013. Réserve légale proprement dite. 50), Le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 (article 239 du CGI et 1655 sexies du CGI, modifiés par l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). Cette condition s'apprécie à la date de l'événement qui motive la cessation. Comme nous l’évoquions dans notre précédent numéro de La Lettre Gestion de Patrimoine du 2 décembre…, La lettre gestion du patrimoine Régi par l'article L 123.18 du Code de Commerce, ce mécanisme permet donc d'augmenter l'actif, mais également le passif d'une … somfy.com. Le compte écarts de réévaluation permet ainsi d'éviter que la réévaluation des immobilisations donne lieu à une distribution de dividendes. Trouvé à l'intérieur – Page 838L'article 61 de la loi de Finances pour 1977 interdit la distribution de al'écart de réévaluation » inscrit au passif du bilan pour les immobilisations non amortissables . Cette règle s'applique aux immobilisations amortissables . Malgré les questions qui restent en suspens, il est certain qu’en refusant toute conséquence fiscale à une réévaluation libre pratiquée par une société qui n’est pas astreinte à tenir une comptabilité commerciale, le Conseil d’Etat a posé un principe qu’il faut prendre en compte dans la structuration des cessions de titres de SCI détenus par des particuliers. Régi par l’article L 123.18 du Code de Commerce, cette pratique permet d’augmenter la valeur des immobilisations et par voie de conséquence la valeur comptable de l’entreprise. - des écarts de réevaluation - des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue - des pertes reportées." En cas d’option, l’écart de réévaluation sera imposé dans les conditions suivantes : Une réintégration extra-comptable fractionnée pour les immobilisations amortissables Sur 15 ans pour les constructions, agencements et aménagements de terrains, … ; Sur 5 ans pour les autres immobilisations. Les subventions d'investissement et les écarts de réévaluation n'existent pas et les provisions réglementées sont retraitées. Egalité de traitement : des agents de sécurité travaillant sur site peuvent-ils percevoir le 13ème mois dont bénéficient d’autres salariés affectés en agence ou au siège et exerçant des fonctions différentes ? Remarquons encore que le délit de distribution de dividendes fictifs est étroitement lié à une autre infraction, non moins grave, qui en est généralement l’annonce, le délit de publication de comptes inexacts (v. par ex. N° 1629 du 08/11/2021, Publié le 21 novembre 2014 à 0h00 revaluation capital surplus. 2 CE, 6 juillet 2016, n°377904 et 377906, Sté Lupa. Le raisonnement est surprenant à plus d’un titre. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "écart de réévaluation" – Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. la réévaluation n 'efface pas l imposition à l'is de la plus value d' origine, Cette option pour l'impôt sur les sociétés emporte cessation d'entreprise au sens du II de l'article 202 ter du CGI.’, RES N° 2011/23 (FE) du 02/08/2011    BOFIP du 4 janvier 2013. DE LA DISTRIBUTION ENVISAGEE D'ACOMPTE SUR DIVIDENDES AU TITRE DE L’EXERCICE 2020 . Réserves. 1 . Trouvé à l'intérieur... N N–1 Revenus 1 000 Coût des ventes – 400 Marge brute 600 Frais de commercialisation – 100 Frais de distribution ... sur activités à l'étranger 10 Couvertures de flux de trésorerie 20 Écart de réévaluation 20 Écarts actuariels – 5 . Depuis bien des années, praticiens et contribuables ont acté qu’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés et détenue (exclusivement) par des personnes physiques peut procéder à la réévaluation de son bilan, sans conséquences fiscales pour ses associés. Plus-value nette à long terme. Parallèlement, elle a déterminé le gain né de l’annulation des titres de la SCI par différence entre la valeur (réelle) des actifs transférés et le prix de revient fiscal des titres de la SCI à savoir leur prix d’acquisition historique majoré de l’écart de réévaluation et du résultat réalisé par la SCI en 2009. Etant bien évidemment rappelé que ces plus-values donnent lieu à imposition après abattement pour durée de détention. Autres réserves (2051 - DG) 2 520 000. Autres écarts de réévaluation à l'étranger. En revanche, il faut ajouter les écarts actuariels et les variations de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente. Clauses de non-concurrence lors de la cession de droits sociaux : la vigilance est de mise ! Trouvé à l'intérieur... l'événement ou les circonstances ayant entraîné la perte de contrôle impliquent une telle distribution ; c) ... Dans le cas où un écart de réévaluation comptabilisé antérieurement dans les autres éléments du résultat global serait ... 1063. L'écart de réevaluation généralement positif correspond à la différence entre la valeur comptable de certains éléments identifiables de l'actif et de la valeur de ces mêmes actifs prises en compte à la date d'acquisition pour déterminer la valeur des titres de la société. 95,455 Revaluation variance including equivalence difference of: 1,774 . Ce qui est fictif en revanche, ce sont les bénéfices. L’intérêt de la décision du Conseil d’Etat du 12 décembre 2013 et la difficulté qu’il soulève résident en réalité dans les conséquences que la haute assemblée tire de la distribution de l’écart de réévaluation aux associés de la SCI. 45 jetons. Dons aux organismes d’intérêt général : vers une nécessaire harmonisation des régimes ? En d’autres termes, les titres ont une portée législative que le Conseil d’Etat ne saurait ignorer. 50, Le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 (article 239 du CGI et 1655 sexies du CGI, modifiés par l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées. Ce droit de renonciation s'applique ainsi notamment aux sociétés ou groupements ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre d'exercices clos antérieurement au 31 décembre 2018 et pour lesquels la période de cinq exercices pour renoncer à cette option n'est pas forclose, - Option pour l'impôt sur les sociétésle BOFIP  du 10 JUILLET 2019, La distribution de l ecart  de réévaluation est il imposable, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/07/2013, 338278  ,Sarl Cofathim n. la plus-value dégagée à l'occasion de la réévaluation d'un élément d'actif ne constitue pas un élément du résultat et doit être portée au compte de capitaux propres " écart de réévaluation " ; qu'elle présente le caractère d'une plus-value latente qui n'est pas imposable tant que l'immobilisation ainsi réévaluée n'a pas été cédée ; que le transfert d'une partie des sommes inscrites à ce compte sur des comptes courants d'associés, alors que les immobilisations correspondantes n'ont pas été cédées, revêt le caractère d'une répartition entre les associés des sommes concernées, prohibée par les dispositions de l'article L. 232-11 du code de commerce ; qu'une telle opération a pour effet, dans la mesure de ce transfert, de faire perdre à la plus-value correspondant à l'écart de réévaluation son caractère latent et à rendre celle-ci immédiatement imposable ; Sur les amortissements après l'option à lIS. attention Sur la plus value en cas de revente. Trouvé à l'intérieur... l'absence de mouvement peut être justifiée (par exemple : écart de réévaluation constaté en N-1 sur un terrain) ou peut mettre en évidence un oubli (par ... Une distribution de dividendes de 3 K€ a été réalisée par la société mère. Un écart d'équivalence qui s'élève à 160,8 M . L'atténuation conditionnelle ne peut s'appliquer lorsque les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values réalisées sont susceptibles de ne pas être imposés selon les modalités prévues pour les activités professionnelles (bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux) soumises à un régime réel d'imposition. Parmi les précisions apportées par la doctrine administrative, on soulignera en particulier les quatre éléments suivants : Contrepartie des plus-values dégagées sur les immobilisations dans le cadre d’opérations de réévaluation des bilans. A l’inverse, si les associés ont été imposés sur tout ou partie de la plus-value de réévaluation devenue fiscalement réelle, comment seront imposés ces mêmes associés lorsque la SCI cédera ultérieurement son immeuble ? | Comment la chine a pris le contrôle de l’alimentation mondiale », Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer, Dans une décision didactique, de Salomon  la conseil d état a rappelé les conséquences fiscales d’une réévaluation des immeubles  d’une SCI non imposée à l IS. Une telle distribution s’assimilerait à la distribution de dividendes fictifs réprimée par l’article L 232-12 du code de commerce. Ecart de réévaluation. La plus-value issue de la réévaluation est inscrite au passif du bilan dans un compte abritant l’écart de réévaluation. Le compte Écarts de réévaluation permet ainsi d'éviter que la réévaluation des immobilisations donne lieu à une distribution de dividendes. somfy.com. Or, dans cette hypothèse, le constat doit être fait que depuis que la réévaluation des actifs sous-jacents ne peut plus s’opérer nécessairement en franchise d’impôt chez l’acquéreur2, il n’existe plus de solution pour tirer à la fois le meilleur parti du régime des plus-values immobilières pour le cédant et obtenir pour l’acquéreur soumis à l’IS la possibilité d’amortir l’immeuble sur une base égale à la valeur vénale de l’immeuble retenue pour le calcul du prix d’acquisition des titres. Trouvé à l'intérieurExemples : apport de capitaux propres, changement de méthode comptable, écart de réévaluation, distribution de dividendes, imputation de frais d'augmentation de capital sur la prime d'émission, provisions réglementées, répartition de ... Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissairesaux comptes de la société ICADE SA , et en application des dispositions de l'article L.232-12 du code de commerce, nous avons établi le présent … Un écart de réévaluation se matérialise alors par une inscription comptable qui s'enregistre directement dans les capitaux propres de l'entreprise. Continuer à lire sur le même thème:Écart Réévaluation Écart de première consolidation Écart-type Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/09/2018, 409864. la réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices est dépourvue de conséquences fiscales. La distribution d’un écart de réévaluation par une société civile serait-elle prohibée par les mêmes dispositions de l’article L. 232-11 au motif qu’elles pourraient constituer une distribution de dividendes fictifs ? Réserves indisponibles. Trouvé à l'intérieur – Page 235Mais à propos de cette distribution , la loi de 1966 fait une distinction entre le bénéfice distribuable et les sommes effectivement distribuées . ... Quant à l'écart de réévaluation il n'est pas distribuable ,. La réintégration de l’écart de réévaluation est effectuée par parts égales sur une période de 15 ans pour les constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée, et par parts égales sur une durée de 5 ans pour les autres immobilisations. Si l’on veut comprendre la portée de ce dernier alinéa d’un texte qui s’applique aux sociétés commerciales, sociétés anonymes, SARL et aujourd’hui SAS, on peut notamment se reporter aux commentaires du professeur Wilfried Jeandidier(3) qui nous éclairent sur la notion de délit de distribution de dividendes fictifs, puisque distribuer un écart de réévaluation est constitutif, sauf exception, d’un tel délit. Ainsi que le notent pertinemment deux auteurs, une distribution de dividendes fictifs évoque à la fois l’abus de confiance et l’escroquerie : abus de confiance envers les associés et la société, et escroquerie vis-à-vis des tiers (J. Larguier et P. Conte, Droit pénal des affaires, A. Colin, 11e éd. Cependant, la valeur de la monnaie peut être exceptionnellement changée, d'un seul coup, soit en baisse (dévaluation), soit en hausse (~). De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "écart de réévaluation" – Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. Connexion. La distribution de l ecart de réévaluation est il imposable ? Toutefois, le Conseil d’Etat a déjà admis la possibilité de tirer les conséquences d’une réévaluation libre effectuée par une SCI lors de la distribution de l’écart de réévaluation dans l’hypothèse où une SCI pourtant exclusivement détenue par des personnes physiques « …